Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de lutte contre les nuisibles (dératisation et, le cas échéant, désinsectisation) aux Clients particuliers et professionnels, dans les conditions et selon les tarifs précisés dans la grille tarifaire en vigueur, annexée aux présentes ou remise préalablement à toute commande.

Des dispositions spécifiques s'appliquent selon la qualité du Client (consommateur, non-professionnel ou professionnel, au sens des définitions posées par l'article liminaire du Code de la consommation) ; ces distinctions sont précisées dans les articles concernés.

2. Identification du Prestataire

ALS Dératisation, [forme juridique : EI / EURL / SARL...], au capital de [montant] € (le cas échéant), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AMIENS sous le numéro SIRET 108 178 377 00017 R.C.S., dont le siège social est situé 4 rue de Picardie, 80800 DAOURS. Numéro de TVA intracommunautaire : [FRxx xxx xxx xxx] (le cas échéant).

Habilitation électronique H0B0.

Contact : 07 75 76 06 31 — contact@als-deratisation.fr — als-deratisation.fr.

Pour toute question de facturation ou de comptabilité : compta@als-deratisation.fr. Pour toute demande de résiliation de contrat : resiliation@als-deratisation.fr.

3. Description des Prestations

Le Prestataire propose, pour la dératisation, trois formules d'intervention (Premier Prix, Essentiel, Premium) et, pour la désinsectisation, deux formules punaises de lit (Vapeur — 1 passage ; Chimique — 2 passages), toutes deux assorties d'une garantie de 1 mois avec un passage de contrôle gratuit inclus, ainsi qu'une formule cafards et une formule de traitement des nids de guêpes et de frelons tarifée selon la hauteur et l'accessibilité du nid, toutes tarifées selon la surface ou la configuration à traiter, auxquelles s'ajoutent un service de calfeutrage des accès — optionnel pour les formules Premier Prix et Essentiel, inclus jusqu'à 3 points pour la formule Premium — ainsi qu'un service de diagnostic préalable. Le contenu, les tarifs et les conditions d'application (superficie, zone géographique) de chacune de ces prestations figurent dans la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir reçue et acceptée avant toute intervention.

Le choix de la formule adaptée à la situation du Client résulte d'un diagnostic réalisé par le technicien lors du premier passage ; le Prestataire se réserve le droit de proposer une réorientation de formule si l'état constaté sur place diffère de ce qui avait été anticipé.

Les prestations décrites ci-dessus sont exécutées par le Prestataire dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat (cf. article 14) : les garanties commerciales mentionnées à l'article 8 constituent un engagement contractuel volontaire, distinct et encadré, et non une garantie légale de résultat.

3 bis. Offre Restaurant — Prévention et Protection Nuisibles

L'Offre Restaurant est réservée aux Clients professionnels exploitant un établissement de restauration. Elle comprend six (6) interventions annuelles planifiées de suivi et de prévention portant sur les rongeurs et les blattes, ainsi que le suivi du Plan de Maîtrise des Nuisibles (PMN).

Dans ce cadre, le Prestataire assure notamment le contrôle et le suivi des dispositifs, leur cartographie, la traçabilité des interventions, la remise des rapports d'intervention ainsi que la mise à disposition des fiches techniques et fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés.

En complément de ces six (6) interventions annuelles planifiées, lorsqu'une infestation de rongeurs ou de blattes est constatée pendant la durée du contrat, le Prestataire prend en charge le traitement sur l'ensemble de la structure concernée et procède aux réinterventions nécessaires dans le cadre de son obligation de moyens, sous réserve du respect par le Client des recommandations du technicien et des dispositions des présentes CGV, notamment des articles 5, 7, 10, 13 et 14.

La prise en charge des mouches et moucherons n'est incluse que lorsque le Client a souscrit un contrat distinct d'entretien des destructeurs électriques d'insectes volants (DEIV), dans les conditions prévues à l'article 9 bis.

L'Offre Restaurant comprend également le traitement d'un nid de guêpes ou de frelons directement accessible à une hauteur maximale de 2,50 mètres. Sont exclus les nids situés en zone électrique, dans les combles ou nécessitant des moyens d'accès ou des équipements spécifiques.

Les interventions sont réalisées par un technicien titulaire de l'habilitation électronique H0B0, conformément à l'article 13. Les produits biocides sont utilisés conformément à leur Autorisation de Mise sur le Marché (AMM).

La durée, la reconduction et la résiliation de l'Offre Restaurant sont régies par l'article 11 des présentes CGV. En particulier, toute dénonciation à l'échéance doit être notifiée au moins trois (3) mois avant la date d'échéance, dans les formes prévues audit article.

4. Prix et Modalités de Paiement

Les devis établis par le Prestataire sont valables un (1) mois à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire portée sur le devis. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi, notamment pour tenir compte d'une éventuelle évolution de la grille tarifaire.

Les prix sont ceux indiqués dans la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le règlement est exigible [à l'issue de chaque passage / selon modalités convenues à la commande], par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire. Toute question relative à une facture ou à un règlement peut être adressée à compta@als-deratisation.fr.

Pour les Clients professionnels, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais réellement engagés dépassent ce montant.

Le Client professionnel ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues au Prestataire et une quelconque créance qu'il détiendrait à son encontre, sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

Fondement : articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Les formules du Prestataire s'inscrivent dans le cadre d'une organisation planifiée. Lorsque, malgré un planning déjà complet, le Client insiste pour obtenir une intervention rapide, celle-ci est qualifiée d'urgence et donne lieu à un supplément de 200 € TTC, qui s'ajoute au prix de la formule retenue. Cette qualification et ce supplément sont mentionnés explicitement sur le bon d'intervention remis au Client.

Les interventions le week-end restent strictement soumises à la disponibilité du Prestataire, qui ne s'engage à aucune astreinte. Si une intervention est acceptée un week-end, un supplément de 400 € TTC (soit le double du supplément urgence) s'ajoute au prix de la formule retenue.

Lorsque la situation du Client ne relève pas des barèmes fixes de la grille tarifaire et nécessite l'établissement d'un devis personnalisé après diagnostic sur place (surfaces hors barème, zones au-delà du périmètre étendu, configurations particulières), ce diagnostic donne lieu à des frais de 60 € TTC, couvrant le déplacement du technicien et un temps sur site d'environ une heure minimum. Ces frais sont intégralement déduits du montant facturé si le Client donne suite en choisissant l'une des formules proposées à l'issue du diagnostic — à titre d'exemple, pour une formule facturée 220 € TTC, le Client règle 220 € au total, les 60 € de diagnostic étant compris dans ce montant et non ajoutés en supplément. À défaut de suite donnée, ils restent dus et acquis au Prestataire.

5. Collaboration du Client et Respect des Recommandations

Le Prestataire et le Client agissent en partenariat pour garantir l'efficacité du traitement. Avant, pendant et après chaque intervention, le technicien peut formuler des recommandations (mesures d'hygiène, limitation des accès, retrait de denrées ou d'objets, restrictions d'usage de certaines zones, etc.), qui conditionnent directement le résultat obtenu.

Le Client s'engage à respecter scrupuleusement ces recommandations. À défaut, la garantie prévue à l'article 8 des présentes ne pourra être appliquée, le Prestataire n'étant tenu que d'une obligation de moyens et ne pouvant être tenu responsable d'une réinfestation ou d'un résultat insuffisant résultant du non-respect de ces recommandations par le Client.

Le Client s'engage également, pendant toute la durée du traitement — y compris la période de garantie applicable, pour les Clients ayant souscrit une formule assortie d'une garantie (Essentiel, Premium, punaises de lit, Cafards, Guêpes et frelons) — ou pendant toute la durée du contrat, y compris ses reconductions, pour les Clients professionnels (article 11), à ne pas faire appel à un autre prestataire de lutte contre les nuisibles ni à appliquer lui-même des produits rodenticides ou tout autre traitement anti-rongeurs, sans en informer préalablement le Prestataire.

Le non-respect de cet engagement entraîne la perte des garanties prévues à l'article 8, le Prestataire ne pouvant plus garantir un résultat ni en assumer la responsabilité dès lors que le protocole de traitement a été perturbé par une intervention extérieure non maîtrisée, notamment au regard des conditions de suivi imposées par l'AMM du produit utilisé (article 7). Ce manquement n'entraîne pas la résiliation du contrat, seule la garantie étant affectée.

Lorsque l'intervention porte sur la lutte contre les insectes (punaises de lit, cafards, ou autres nuisibles rampants ou volants), le Client s'engage en complément à ne procéder à aucun nettoyage, lessivage ou désinfection des surfaces et zones traitées sans l'accord préalable du technicien, ces opérations étant susceptibles de retirer le produit rémanent et de compromettre l'efficacité du traitement. Le Client s'engage également à ne pas utiliser d'autres produits insecticides, sous quelque forme que ce soit, pendant toute la durée du traitement, sans en informer préalablement le Prestataire. Le non-respect de cet engagement entraîne, dans les mêmes conditions, la perte de la garantie applicable à cette prestation.

S'agissant plus particulièrement du traitement des cafards, la garantie prévue à l'article 8 est également conditionnée au respect des mesures d'hygiène courantes recommandées par le technicien (nettoyage régulier des surfaces alimentaires, absence de denrées exposées, gestion des sources d'eau stagnante), ces facteurs étant déterminants dans le risque de réapparition et généralement extérieurs à la qualité du traitement effectué.

S'agissant plus particulièrement de la formule punaises de lit — Vapeur, celle-ci suppose que les surfaces à traiter soient accessibles et compatibles avec un traitement thermique. Le Prestataire se réserve le droit de refuser cette formule, ou de proposer au Client la formule Chimique en remplacement, lorsque le diagnostic préalable ou, à défaut, le début de l'intervention révèle une configuration incompatible (notamment : logement intégralement recouvert de moquette ou de revêtements poreux étendus, parquet ancien à lames disjointes, cavités murales ou vides sanitaires étendus). Dans un tel cas, le Prestataire informe le Client sans délai et lui soumet un devis actualisé correspondant à la formule proposée en remplacement ; aucune intervention de remplacement n'est effectuée sans l'accord préalable du Client.

Les recommandations formulées par le Prestataire, les engagements du Client mentionnés au présent article ainsi que leurs conséquences sur la garantie sont portés à la connaissance du Client par écrit, sur le devis, le bon d'intervention ou tout autre support durable, avant ou au plus tard lors de la première intervention. Le Client reconnaît avoir été dûment avisé de ces conditions et les accepte sans réserve en signant le devis ou le bon d'intervention, ou en validant sa commande.

Fondement : articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil (force obligatoire du contrat, exécution de bonne foi, obligation de moyens).

6. Rendez-vous Manqué, Annulation Tardive et Non-Respect des Recommandations Préalables

Lorsqu'un rendez-vous fixé avec le Client n'a pu être honoré du fait de ce dernier — absence constatée au moment du passage du technicien, annulation ou report communiqué moins de 24 heures avant l'intervention prévue, ou accès refusé ou impossible aux locaux — et en dehors de tout cas de force majeure au sens de l'article 15, des frais forfaitaires de 60 € TTC sont facturés au Client au titre du déplacement et du temps engagés, dans les mêmes conditions que celles prévues ci-après.

Lorsqu'un rendez-vous est fixé et que les recommandations transmises au Client préalablement à l'intervention n'ont pas été respectées à l'arrivée du technicien — notamment en cas d'absence de désinfection préalable lorsqu'elle avait été demandée, d'absence des actions de nettoyage et de mise en état des lieux requises préalablement à un traitement des punaises de lit (retrait du linge, zone dégagée, literie retirée), ou de mise en œuvre par le Client d'un autre traitement non signalé rendant l'intervention inopérante ou impossible — la prestation ne pourra être réalisée.

Dans ce cas, des frais forfaitaires de 60 € TTC seront facturés au Client au titre du déplacement et du temps engagés, sans que le traitement soit réalisé. Lorsque le Client a souscrit une formule, ces frais s'appliquent en complément du prix de la formule, qui reste dû dans son intégralité ; le passage non réalisé est alors automatiquement reporté à une nouvelle date convenue entre les parties. Ce montant, qui correspond à une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, pourra être révisé par le juge s'il est manifestement excessif ou dérisoire au regard du préjudice réellement subi par le Prestataire.

Fondement : article 1231-5 du Code civil (clause pénale et pouvoir de modération judiciaire).

7. Délai Entre les Passages et Respect des Autorisations de Mise sur le Marché

Le rythme des passages n'est pas fixé de manière uniforme : il est déterminé par les conditions d'utilisation prévues par l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du produit rodenticide effectivement utilisé, ces conditions ayant force de loi. Le Prestataire adapte donc la fréquence de ses visites à la substance active mise en œuvre et à l'espèce ciblée.

À titre indicatif, les AMM des produits anticoagulants (AVK) actuellement autorisés en France imposent une inspection des postes d'appâtage tous les deux à trois jours pour les souris et tous les cinq à sept jours pour les rats en début de traitement, puis au moins une fois par semaine par la suite, dans la limite d'une durée de traitement de trente-cinq (35) jours consécutifs. Au terme de cette période, en l'absence de baisse de l'activité constatée, le Prestataire réévalue la méthode employée (résistance possible, changement de substance active, recours au piégeage) et retire tout produit restant, conformément à l'AMM.

Si le rythme de passage requis par l'AMM du produit utilisé implique des visites plus rapprochées ou plus nombreuses que celles initialement prévues par la formule choisie, le Client en est informé et le devis est ajusté en conséquence, ce surcroît de suivi relevant d'une obligation réglementaire et non d'un choix commercial du Prestataire.

Par ailleurs, si le délai entre deux passages prévus venait à être dépassé du fait du Client (report, indisponibilité, annulation tardive), le devis initial devra également être révisé, l'état d'infestation constaté et le nombre de passages restants étant réexaminés avant la poursuite de l'intervention.

Fondement : article L. 522-16 du Code de l'environnement (force obligatoire des conditions de l'AMM) ; règlements d'exécution (UE) 2017/1376 à 2017/1383 de la Commission du 25 juillet 2017 ; conditions d'emploi mentionnées sur l'étiquette de chaque produit, conformément au règlement (UE) n° 528/2012.

8. Garanties Contractuelles

Les garanties suivantes, distinctes de la garantie légale de conformité qui ne s'applique pas aux prestations de service pures, constituent des garanties commerciales volontaires accordées par le Prestataire, dans les conditions et limites précisées ci-après et à l'article 5 :

— Formule Premier Prix (1 passage, piégeage hors produits toxiques) : aucune garantie de résultat.

— Formule Essentiel (3 passages) : garantie de 15 jours calendaires à compter du troisième passage.

— Formule Premium (5 passages) : garantie de 6 mois à compter du dernier passage, incluant deux (2) passages de suivi gratuits en cas de réinfestation constatée durant cette période. Au-delà de ces deux passages, toute réintervention supplémentaire est facturée au tarif préférentiel de 60 € TTC.

— Formule punaises de lit — Vapeur (1 passage) : garantie de 1 mois à compter du passage, incluant un passage de contrôle gratuit en cas de réapparition constatée durant cette période. Au-delà de ce passage inclus, toute réintervention est facturée à 50 % du tarif initial correspondant à la surface traitée. Cette formule est proposée sous réserve que la configuration du logement soit compatible avec un traitement thermique (cf. article 5).

— Formule punaises de lit — Chimique (2 passages) : garantie de 1 mois à compter du second passage, incluant un passage de contrôle gratuit supplémentaire en cas de réapparition constatée durant cette période. Au-delà de ce passage inclus, toute réintervention est facturée à 50 % du tarif initial correspondant à la surface traitée.

— Formule Cafards (1 passage, traitement au gel insecticide) : garantie de 3 mois à compter du passage, avec retour gratuit en cas de réapparition constatée durant cette période, sous réserve du respect des recommandations d'hygiène mentionnées à l'article 5.

— Formule Guêpes et frelons (1 passage, traitement insecticide et retrait du nid lorsque l'accès le permet) : garantie de 15 jours à compter du passage, avec retour gratuit en cas d'activité résiduelle constatée au niveau du nid traité durant cette période.

— Forfait de calfeutrage des accès (Standard ou Renforcé) : garantie de sept (7) jours à compter de la pose. Passé ce délai, toute dégradation ou réouverture d'un accès calfeutré (intempéries, usure naturelle, nouvelle intrusion) fait l'objet d'une nouvelle intervention facturée selon le forfait applicable.

Ces garanties s'appliquent exclusivement dans le périmètre défini pour chaque prestation (cf. grille tarifaire, notamment les seuils dimensionnels applicables au calfeutrage) et sous réserve du respect des recommandations mentionnées à l'article 5.

9. Dispositifs Endommagés par le Client ou un Tiers

Tout poste d'appâtage, piège ou dispositif de calfeutrage endommagé, déplacé ou détruit du fait du Client ou d'un tiers entre deux passages fera l'objet d'une facturation de remplacement à hauteur de 10 € TTC par poste concerné, correspondant au coût du matériel et de sa repose.

Les dégradations résultant de l'action des rongeurs eux-mêmes sur ces dispositifs relèvent du fonctionnement normal du traitement et restent prises en charge par le Prestataire, sans facturation supplémentaire au Client.

9 bis. Entretien des Destructeurs Électriques d'Insectes Volants (DEIV) — Clientèle Professionnelle

Le présent article s'applique exclusivement aux Clients professionnels équipés d'un ou plusieurs destructeurs électriques d'insectes volants (DEIV), lorsque le Prestataire assure l'entretien de ces appareils (remplacement des tubes, nettoyage, contrôle de fonctionnement) dans le cadre d'un contrat de maintenance distinct des prestations de dératisation et de désinsectisation décrites à l'article 3.

L'appareil installé dans les locaux du Client est et demeure la propriété exclusive du Client. L'intervention du Prestataire se limite à une prestation d'entretien et de remplacement de consommables ; elle ne confère au Prestataire aucun droit de propriété ni aucune obligation de garantir l'appareil au-delà des conditions ci-après.

L'appareil bénéficie d'une garantie constructeur d'une durée d'un (1) an à compter de son installation ou de sa mise en service. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou de toute intervention du Client ou d'un tiers non habilité sur l'appareil. En particulier, si l'appareil est cassé, endommagé ou rendu inopérant du fait du Client, la garantie ne pourra être mise en œuvre, et sa réparation ou son remplacement seront facturés séparément au Client.

Conformément à la directive européenne 2011/65/UE (dite RoHS) relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, telle que modifiée par les actes délégués de la Commission, les tubes actiniques UV-A à mercure équipant les DEIV — classés comme « lampes spéciales » et bénéficiant à ce titre d'une exemption distincte de celle applicable aux tubes fluorescents d'éclairage courant (T5/T8, interdits de mise sur le marché depuis le 24 août 2023) — devront être retirés du marché au 24 février 2027. À compter de cette date, l'utilisation de dispositifs encore équipés de ces tubes ne sera plus possible.

En conséquence, à l'approche de cette échéance, le Prestataire ne pourra plus garantir le remplacement à l'identique des tubes UV-A équipant les DEIV du Client. Sauf disponibilité résiduelle de stocks existants avant le 24 février 2027, tout remplacement sera réalisé au moyen de tubes LED compatibles (rétrofit), après vérification de la compatibilité avec le culot et le ballast de l'appareil concerné. Si la configuration de l'appareil ne permet pas un tel rétrofit, son remplacement complet pourra être proposé au Client, aux frais de ce dernier, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable de l'indisponibilité des tubes d'origine résultant de cette évolution réglementaire.

Fondement : directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (RoHS) ; réglementation relative à l'écoconception des sources lumineuses (SLR) ; retrait du marché des tubes actiniques UV-A à mercure des DEIV fixé au 24 février 2027, à distinguer de l'interdiction des tubes fluorescents T5/T8 d'éclairage général entrée en vigueur le 24 août 2023.

9 ter. Restitution du Matériel en Fin de Garantie ou de Contrat

À l'expiration de la période de garantie applicable ou, pour les Clients professionnels, à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire se réserve le droit de retirer le matériel qu'il a installé dans les locaux du Client (postes d'appâtage, dispositifs de calfeutrage démontables, etc.) et qui demeure sa propriété tant qu'il n'a pas été facturé au Client. Le Client autorise le Prestataire à se rendre dans ses locaux à cette fin, à une date convenue entre les parties.

Si le Prestataire ne peut accéder aux locaux dans un délai raisonnable pour une raison imputable au Client (refus d'accès, absence répétée), une somme forfaitaire de 10 € TTC par semaine de retard pourra être facturée au Client au titre du matériel indûment retenu, sans préjudice du droit du Prestataire de facturer ce matériel au Client s'il n'est pas restitué dans un délai de deux (2) mois.

Les postes rongeur toxique sont soumis à la réglementation et ne peuvent en aucun cas faire l'objet de vente. À ce titre, les postes toxiques sont systématiquement retirés après toute prestation suivant la réglementation en vigueur.

10. Obligation d'Information du Client

Le Client s'engage à informer sans délai ALS Dératisation de toute présence de rongeurs constatée sur le site, qu'il s'agisse d'une réapparition après traitement ou d'une nouvelle zone d'infestation, afin de permettre une réaction rapide et adaptée.

À défaut de signalement, ou en cas de signalement tardif, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences résultant de ce défaut ou de ce retard d'information imputable au Client, notamment au regard des garanties mentionnées à l'article 8.

11. Durée, Reconduction et Résiliation (Clients Professionnels)

Les contrats conclus avec des Clients professionnels, y compris l'Offre Restaurant prévue à l'article 3 bis, sont conclus pour une durée initiale de trois (3) ans. À l'échéance, ils sont reconduits tacitement par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant la date d'échéance.

Toute question relative à une demande de résiliation peut être adressée au préalable à resiliation@als-deratisation.fr, sans que cela ne dispense le Client de notifier sa dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions et délais prévus ci-dessus.

En cas de résiliation anticipée du contrat à l'initiative du Client professionnel, hors les cas de faute grave ou d'inexécution imputable au Prestataire, une indemnité forfaitaire égale à 50 % des redevances restant dues jusqu'au terme de la période contractuelle en cours pourra être réclamée par le Prestataire, sauf si le Client démontre que le préjudice réellement subi par le Prestataire est moindre.

Conformément à l'article L. 442-1 du Code de commerce relatif à la rupture des relations commerciales établies, toute résiliation anticipée à l'initiative du Prestataire respectera un préavis suffisant, tenant compte de la durée de la relation commerciale et des usages du secteur.

Fondement : article L. 442-1 du Code de commerce. Ce régime est spécifique aux Clients professionnels ; les contrats conclus avec des Clients consommateurs relèvent, le cas échéant, du régime de reconduction tacite prévu aux articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation.

12. Droit de Rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat a été conclu hors établissement (domicile, démarchage) ou à distance.

Ce droit ne s'applique pas lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration de ce délai, à la demande expresse et préalable du Client, qui reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation dès l'exécution complète de la prestation, conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation.

Fondement : articles L. 221-18 et L. 221-28 1° du Code de la consommation.

13. Utilisation des Produits Biocides et Conformité Réglementaire

L'ensemble des produits biocides mis en œuvre par le Prestataire, qu'il s'agisse de rodenticides ou d'insecticides, sont conformes au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, ainsi qu'aux dispositions du Code de l'environnement (articles L. 522-1 et suivants et R. 522-16 et suivants) applicables aux utilisateurs professionnels de produits biocides. Chaque produit est utilisé conformément aux conditions de son Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et aux mentions figurant sur son étiquette.

Rodenticides — Les produits rodenticides sont déposés exclusivement dans des postes d'appâtage sécurisés et inviolables, dans le respect de l'interdiction de l'appâtage permanent, conformément aux conditions d'emploi prévues par leur AMM (cf. article 7).

Insecticides — Les produits insecticides utilisés pour les prestations de désinsectisation (punaises de lit, cafards, insectes rampants ou volants) relèvent de la même réglementation biocides. Ils sont appliqués selon les préconisations du fabricant et les conditions de leur AMM, sous une forme et une quantité adaptées à la nature du nuisible ciblé et au type de support traité (gel, pulvérisation, poudre, ou traitement thermique le cas échéant). Le Client est informé, en tant que de besoin, des précautions d'usage propres au produit employé (délai de rentrée dans les zones traitées, aération, protection des denrées alimentaires, éloignement des personnes vulnérables et des animaux de compagnie), ces précautions étant précisées sur le bon d'intervention ou communiquées oralement par le technicien.

Les techniciens intervenants sont titulaires de l'habilitation électronique H0B0 mentionnée à l'article 2.

Fondement : règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ; articles L. 522-1 et suivants, R. 522-16 et suivants du Code de l'environnement.

14. Responsabilité et Assurance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, dans l'exécution de ses prestations, conformément à l'article 1231-1 du Code civil : il s'engage à mettre en œuvre les diligences, compétences et produits nécessaires à un traitement conforme aux règles de l'art, sans pouvoir garantir l'absence totale et définitive de rongeurs, celle-ci dépendant également de facteurs extérieurs à son contrôle (environnement du site, comportement du Client, configuration du bâtiment). Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

Le Client est informé que la présence de nuisibles dans ses locaux, antérieure ou extérieure à l'intervention du Prestataire, constitue un aléa échappant à sa maîtrise. En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, causés par les rongeurs, insectes ou tout autre nuisible avant, pendant ou entre les passages prévus — notamment dégradation de câbles, denrées, isolants ou tout autre bien du Client —, ces dommages résultant du fait des nuisibles eux-mêmes et non d'une faute du Prestataire.

Le Client est informé que les traitements chimiques (pulvérisation, nébulisation) ou thermiques (vapeur, montée en température) mis en œuvre par le Prestataire, lorsqu'ils sont réalisés conformément aux préconisations du fabricant, sont susceptibles de laisser des traces, de modifier l'aspect ou d'endommager certains revêtements de sol ou de mur selon leur nature (matériaux poreux, sensibles à la chaleur ou à l'humidité, finitions fragiles, etc.). Cette caractéristique, inhérente à la nature du traitement et non à une exécution fautive, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire dès lors que le produit ou la méthode a été utilisé conformément à la documentation du fabricant.

Dans le cadre d'une prestation de traitement thermique, le Prestataire peut être amené à porter la température de la zone traitée au-delà de 60 °C afin d'éliminer les insectes visés. Le Client s'engage, préalablement à toute intervention de ce type, à retirer de la zone à traiter tout objet mobilier, ornement, denrée alimentaire ou élément sensible à la chaleur ou à la propagation du produit insecticide, ainsi qu'à éloigner tout animal de compagnie de la zone concernée pendant la durée du traitement. À défaut, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de la chaleur dégagée ou de la propagation du produit sur les biens laissés sur place en méconnaissance de cette obligation.

Dans le cadre d'une prestation de calfeutrage, le Prestataire peut être amené à percer ou fixer des éléments sur des cloisons, murs ou surfaces appartenant au Client. En l'absence de signalement préalable, par le Client, de la présence de câbles, canalisations ou réseaux encastrés à l'endroit concerné, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dommage causé à ces éléments non signalés.

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation normale et conforme à la documentation du fabricant d'un produit de désinsectisation ou de dératisation, notamment : traces, coulures ou marques sur les revêtements de sol (parquet et autres revêtements), craquelures ou marques sur les peintures murales, dommages sur les dalles de faux plafond, ou détérioration d'objets mobiliers ou d'ornements laissés dans la zone traitée.

En cas de faute prouvée du Prestataire dans le cadre de la réalisation des prestations mentionnées au devis, sa responsabilité est expressément limitée, toutes causes de dommages confondues, au montant hors taxes mentionné au devis et versé par le Client pour la réalisation de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, conformément à l'article 1231-3 du Code civil, ni aux dommages corporels, ni, pour les Clients consommateurs, dans les cas où elle aurait pour effet de priver le Client de tout droit à réparation en violation des dispositions d'ordre public du Code de la consommation relatives aux clauses abusives (article 17 des présentes).

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment les pertes de revenus, pertes de profits ou préjudices d'image, ni des conséquences d'un non-respect par le Client des consignes transmises par le Prestataire.

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [compagnie d'assurance], sous le numéro de police [numéro], couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant résulter de son activité.

Fondement : articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-3 du Code civil ; articles L. 212-1 et R. 212-1 4° du Code de la consommation (clauses abusives).

15. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

16. Protection des Données Personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation commerciale et ne sont pas cédées à des tiers hors obligations légales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer auprès du Prestataire à l'adresse indiquée à l'article 2.

17. Clauses Abusives — Protection du Consommateur

Les stipulations des présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la consommation applicables aux Clients consommateurs, notamment les articles L. 212-1 et R. 212-1 et suivants relatifs aux clauses abusives. En cas de contradiction entre une clause des présentes et une disposition impérative protectrice du consommateur, cette dernière prévaut.

18. Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire. Le médiateur compétent est : [nom du médiateur, adresse postale, site internet].

19. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un Client professionnel, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence légales prévues par le Code de procédure civile et l'article R. 631-3 du Code de la consommation s'appliquent.